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88 628 résultats pour « actes d'electro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

. 4321-7 du code de la santé publique : " Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Virgil H...      , délégué du personnel au sein de la société Electro Dépôt France (la société) a porté plainte du chef susvisé, invoquant, d'une part, sa mise à l'écart, exprimée dans un courrier électronique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a86d9ba5988459c4d42e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

, en octobre et novembre 2003, constaté la nullité de la citation de Patrick X... par la LICRA suivant acte d'huissier du 8 décembre 2003 et, par voie de conséquence, la nullité de la procédure ultérieure

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404010

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

illicite des marques Saunier Duval Electrique, enregistrée sous les numéros 1.296.452, et Saunier Duval Electric enregistrée sous le numéro 1.324.208, ainsi que de la marque Saunier Duval Services enregistrée

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a25

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Electro navale électronique de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société des

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad74

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200582

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00223

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Electric SE (la société G... Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « G... Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G...

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CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Electro Dépôt et la société Aig Europe Sa,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100716

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Ce registre mentionnera [...] les noms des avocats faisant acte de candidature pour le bâtonnier, pour l'élection prévue à l'article 3-5 ou pour le conseil de l'ordre.

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TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY exploitant l’enseigne EMT (RCS DE [Localité 2] 981 299 852) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201208

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d'accomplir la diligence attendue par une remise de l'acte sur support papier ; Et attendu que, sous couvert

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00447

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

municipales, grâce à un financement illégal de leur campagne, donc présentées comme fondées sur des actes antérieurs à leur mandat respectif de maire et de maire adjoint ; mais c'était bien l'imputation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes

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CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Bruno X... a utilisé des artifices pour se faire remettre des sommes par la SARL Electro Brest ; que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300345

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par courrier électronique du 17 janvier 2017, lettre recommandée du 19 janvier 2017, puis acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017, la Société d'aménagement de la Savoie a sommé la société Vialimba

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[F], inscrit au barreau de Lyon, a également soulevé des moyens de nullités d'actes de procédure par un mémoire transmis par voie électronique à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201227

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

à justice sur les mérites de l'incident, de débouter les défendeurs et de prendre acte de ce qu'il régularise une nouvelle déclaration de saisine.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le syndicat l'a fait assigner, par acte du 21 mai 2015, devant le tribunal de grande instance.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100378

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle