* l'actif s'élève à 7 930,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023032900 ENTRE : SARL WANOBI, dont le siège social est 22 rue de Bagnolet 75020 Paris - RCS B 493134217 Partie

de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [O], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS PARIS BREST Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant

Que le tribunal de commerce d'Arras est ainsi compétent pour connaître du litige.

par la SARL FGH, stipulée à l'article 2 du pacte d'associés conclu entre ces parties ; * Condamner la SARL FGH à racheter la totalité des actions détenues par M.

, il conviendra ainsi de se reporter à leurs conclusions déposées à l'issue des débats et reprises oralement pour les parties demanderesses, et déposées uniquement pour la partie défenderesse PRETENTIONS

Le tribunal de commerce d'Evry n'est donc pas compétent pour juger cette affaire.

, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive. ».

La procédure La BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

Les parties n'ont pu se mettre d'accord sur ce préjudice.

1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024023412 ENTRE : Mme [R] [Q], demeurant 27 avenue Marceau 75116 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric LAMOUREUX

Parties au protocole : M.

est situé dans le ressort du Tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; 2.

Les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti.

Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75) pour tous litiges relatifs à la présente convention, même en cas de pluralité

« Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil aux audiences du 12/11/2024 et du 17/12/2024. Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions du 17 février 2025, le [N] [Q] demande au tribunal de : * déclarer recevable et bien fondée la présente action en justice, * recevoir l'intégralité

Sur la demande reconventionnelle de [Localité 1] HABITAT La société BE PARTNERS soutient : * La loi HOGUET n'est pas applicale en l'espèce. Ce n'est pas parce que M.