REPONSES DES CREANCIERS […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais de procédure ont été réglés. Les frais de Greffe sont en cours de règlement.

liquidation judiciaire simplifiée le 16/10/2025 ; Monsieur [D] [G] et Madame [I] [N], dirigeants de ladite Société ainsi que Maître [U] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure

et, en conséquence désigner un expert judiciaire, comme dit dans l'assignation.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

judiciaire.

Sur le bien fondée de la demande et l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que son activité n'est pas viable et que la solution de la procédure ne peut

judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [G], avec mission d'assistance.

été régularisée par le dirigeant en date du 15/04/2026, que ce dernier a également consigné la première annuité entre les mains du mandataire judiciaire ; qu'en l'état le mandataire judiciaire se désiste

régie selon les règles du livre VI du code de commerce, ainsi qu'une période d'observation de six mois Préalablement à la prochaine comparution en Chambre du Conseil fixée au 06/03/2026, Mr [U] [T] devra

Sur l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Il ressort des déclarations du requérant de ce qu'il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors

[Adresse 2] La somme de 5.539,39 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Les règles de déclaration dont la sincérité, les délais et les conditions légales ont été respectées. Dans ces conditions l'ordonnance d'admission définitive datée du 02 mai 2022 s'impose.

Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : SARL SPARLOT [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] M.

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu

Conformément aux dispositions de l'Article L.626-5 du Code de Commerce, les propositions pour le règlement des dettes ont été communiquées à la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C], Mandataire Judiciaire

Sur l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Il ressort des déclarations du requérant de ce qu'il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors