LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, LES FAITS La SAS AMAURYS ADVISORY exerce l'activité de consultant informaticien dans les domaines de la finance

de financement du besoin en fonds de roulement qui s'élève à 900 K€.

En conséquence, le tribunal, actant la rupture du contrat au 26 octobre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société Picard h et Cie SARL à payer une indemnité égale à 20 loyers mensuels

civile immobilière sous la dénomination sociale SCI [R] et par acte authentique du 30 Juin 2018, la SCI [R] est devenue définitivement propriétaire du bien, objet du projet de restructuration ; Par arrêté

Le 3 décembre 2019, un jugement qui arrête un plan de redressement d'une durée de 10 ans de la société LES FEES MAISONS est rendu par le tribunal de commerce de GRENOBLE.

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

La société ECO VALORISATION demande dans le dernier état de ses conclusions le paiement de 490 182,16 €, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 2 040 €, 10 000 euros d'indemnité

opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

L'arrêt de la cour de Cassation du 20 septembre 2011, cité par BE PARTNERS n'est pas transposable.

La cour d'appel de Bordeaux est très claire sur le sujet dans son arrêt du 14/06/2021 n°18/04235 En l'espèce L'ensemble des informations délivrées à M.

Par jugement en date du 19 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

La BANQUE CIC EST lui a accordé plusieurs crédits : * par acte du 14 mars 2019, un prêt de 88 000 euros, destiné à lui permettre de financer la création d'un fonds de commerce.

due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.

FINANCE.

EXPOSE DES FAITS : Le 26 Juin 2020, la LYONNAISE DE BANQUE a octroyé, à la société [C] 28 un prêt d'un montant de 50 000 € au taux de 1,75 % pour financer à l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration

…/… en cas de refus (du Franchisé) la relation s'arrêtera au terme prévu sans indemnité de part, ni d'autre».

La société AK NEUILLY qui exploite un magasin d'alimentation sous l'enseigne FRANPRIX a conclu, le 16 août 2023, un contrat de location financière longue durée n°1771090 avec la société LOCAM pour financer

société AK MONTPARNASSE qui exploite un magasin d'alimentation sous l'enseigne FRANPRIX a conclu, le 21 août 2023, un contrat de location financière longue durée n°1771187 avec la société [I] pour financer

Ces salariés avaient une fonction importante dans l'entreprise, notamment pour l'intégration des nouveaux arrivants et avaient suivi une formation de tutorat financée par la SARL SCAVI.

Le 27 janvier 2021, un plan Stratégique de Financement Public est présenté par ABF à FOURNIL. Le 11 mars 2021, une deuxième facture de 3600 € est émise et payée le 12 avril 2021.