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1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

DEMANDES DES PARTIES DEPLACIE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

82 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

code de procédure civile.

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Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

Par assignation déposée en vue de l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [W] [O], pour le compte de la fratrie, demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1221 du Code civil Vu l'article 1104 du

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Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA oppose : Vu les articles 9, 32, 122, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L622-27,

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

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TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425-2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

fondement de l article 700 du code de procédure civile, Condamner M., [P], [G] aux entiers dépens.

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

450 du code de procédure civile.

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Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

À cette audience le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile.

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Chambre 08

69f2cf56cdc6046d4709d3f5

Commerce

7 octobre 2025

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

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Chambre 20

69f52343cdc6046d474405f6

Commerce

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f7ccdc6046d47eb97e4

Commerce

7 janvier 2026

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

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AFFAIRE COURANTE

69baec74cdc6046d471db9eb

Commerce

12 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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