145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, ORDONNER une mesure d'expertise et DESIGNER tel expert

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

[T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

279 du code de procédure civile, Vu l'avis favorable de M. l'Expert [X] [B] qui fixe le délai de dépôt de son rapport définitif au 30 septembre 2026, Constatons que le délai initial imparti apparaît

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[B] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

[U] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

numéro 542 065 479, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Evelyne BOYER (EURE) Comparante par Me BERGERON DURAND 2/ ESPACE DAVIS immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 751 278

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du code civil ; 16.

en date du 16 aout 2024, la SARL PH1 a assigné la SAS 777 RED STAR demandant au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 777

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, président

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales