Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

L'activité ne peut se poursuivre sans l'enseigne car cela demanderait un investissement matériel trop important afin de remplacer celui appartenant à la marque.

Le tribunal constate que l'article 3.7 stipule « Résiliation du contrat : Outre le cas de l'article 2.2), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : immatriculation

non réceptionnée) pour le contrat 2 et par lettre RAR du 29 février 2024 (réceptionnée le 6 mars 2023) pour le contrat 3.

Monsieur [T] [S] n'ayant pas répondu, la société PREFILOC CAPITAL SASU a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location en application de l'article 11 des conditions générales

GENERAL : 2025 001532 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [X]

C'est ainsi que par assignation du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

1190 du code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier », * le contrat que [N] a signé est un contrat d'adhésion dont les clauses n'ont pas été négociées

du contrat qui font la loi des parties précise que « La valorisation des pertes est faite à chaque inventaire (…) selon le principe du nombre d'articles constaté manquant x prix unitaire des articles considérés

Monsieur, [X], [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; * CONDAMNER Monsieur, [X], [E] aux entiers dépens

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, L'article 9.3 des conditions générales des contrats de location avec option d'achat stipule que « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement

Sur la facture de 13.000 € HT : La société [T] [P] explique avoir proposé un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage calqué sur celui convenu lors de la première tranche des travaux avec la société

de Maître [K] [X] [Adresse 3] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties