Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

* le passif s'élève à 345 444,00 euros dont 245 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 70 943,00 euros indisponibles.

* le passif s'élève à 943 204,00 euros dont 348 509,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 187,20 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Pour la société ORTEC, à soutenir : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal, Vu l'article 1353 du Code civil

Le 13 février 2019, un incendie a détruit entièrement le restaurant qui était assuré auprès des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat n° 141 346 050 S qui prévoyait une garantie au

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 10 140 € ; * Le passif exigible serait de 39 084 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 344

SITUATION FINANCIERE, ECONOMIQUE ET SOCIALE A L'EGARD DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, REPROGRAPHIE, [Adresse 2] MILLAU, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMEROE 751 347

2025F1803 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP), immatriculée sous le SIRET 775 347

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 340 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés.

* l'actif s'élève à 12 875 003 euros dont 306 654 euros disponibles.

Vu que la SAS L'AUROCHS [L] & CO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation

Par jugement du 12 juin 2024, rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 28 octobre 2024.

* l'actif s'élève à 18 347 325 euros dont 2 031 917 euros disponibles.

Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS JALOU SPLENDIDES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 934 017 344