du code de procédure civile.

Attendu que par jugement du 10/06/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) -

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [V

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

557 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés, * que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure, * qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 17 décembre 2025, Maître [P] [I], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

. : 2025011818 N° PC : 2025/555 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Sas DEWIZZ [Adresse 1] 818863730 2016B00959 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice

700 du Code de Procédure civile.

PROCÉDURE Par actes délivrés le 12 juillet 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SCOP La Banque Populaire Rive De Paris immatriculée au registre du commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Totalenergies Marketing France, immatriculée au registre du commerce et des

aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce ; Dis que les dépens seront

du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce

, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce