Sur l'indemnité de non-restitution Le contrat de location précise dans son article 12 : « 12 - RESTITUTION DES PRODUITS Les Produits devront être restitués au terme du Contrat.

Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

à la somme de 674,46 € se décomposant comme suit : Contrat n° 210297610 : 599,52 € (4 loyers x 149,88 €) Contrat n° 210183720 : 74,94 € (1 loyer) Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER M. [X] à payer à M. [F] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour réticence dolosive CONDAMNER M. [X] à payer à M.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

fait de l'inexécution ce qui est le cas en l'espèce puisque stipulé à l'article 6 du contrat « en cas de violation du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit… »

L'article 2044 du Code civil cité dans l'article 4 de le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties dispose que : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

Les sommes dues ne sont pas contestées par Monsieur [X] [C] qui ne comparait pas.

intitulé contrat de location avec la SARL LCI CHEVAL LOCATION, contrat de location de : * PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 3 x 3 m * PRO : 5 boxes 3 x 3 m + 1 abri 4 x 3 m, Pour une durée de 5 ans commençant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, Mme [X] expose principalement au tribunal : En vertu des articles 1103, 1709 et 1728 du Code civil, l'existence du contrat de louage est établie

à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son

DISCUSSION Tout d'abord, le tribunal constate que l'existence et l'exécution du contrat de viabilisation des parcelles conclu entre M., [T], [X] et la SARL SG., [E] - T.P. ne sont pas contestées par les

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire, * Dire interdépendants les contrats de prestation de service d'[R] et le contrat de financement [R] [V] ; * Constater

du VTC contre Mme [X], [Z], [A], [Q] [F] DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B] / de SASU Agence Française du VTC [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse

financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L. 313-7 dudit code ; Attendu qu'en outre le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être

[Adresse 5] Enseigne : [R] [X] Représentant légal: Mme [H] [I], Gérant, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a