AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69f9abcdcdc6046d47a4deab
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e4aacdc6046d47a9592d
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 631-15 du code de commerce concernant : HM - BAT (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [R] [X], président Me [O] [Q], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement
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