SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

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droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[Adresse 2] La somme de 11.848,30 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

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MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL [C] - [I] avance les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil pour étayer ses demandes en paiement.

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

La société CGIE fonde sa demande sur le contrat de société et la convention d'avance en compte courant du 9 septembre 2020 liant les parties.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 le 9 Janvier 202 référé numéro : 2025R01247 DEMANDEUR SAS

Lorsque les contrats ayant fait l'objet d'avance de commission ne sont pas confirmés, l'intermédiaire, ici, SKY ASSURANCES doit rembourser les avances au courtier grossiste, ici ASSUREA DISTRIBUTION.

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DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

ceux dont il a fait l'avance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01333 DEMANDEUR SARLU CQ ROUTE [Adresse 1] et en son établissement

[O] prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 31 Octobre 2025.