Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile 5.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Par conclusions développées à l'audience, les sociétés ARCACHAM SA et MAITASUNA SARL demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Condamner in solidum la société ASSISTANCE

civiles d'exécution, Vu les articles 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1240 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Puis le Juge a acté les conclusions de la société C2D (conclusions récapitulatives en défense) demandant au Tribunal de : Vu les articles 2052, 1353 et 1240 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

"Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

1103 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * Condamner la société MIJO'S à verser à la société PATRIMOINE ET RENOVATION la somme

1144, 1137, 1240, 1641, 1644, 1231-1, 1231-3 du code civil.

civile, Vu les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux, Vu les articles 1103, 1104,1217, 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code

: Vu les articles 9, 31, 32-1, 122, 199, 200, 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1353 et 1381 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A