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1 273 résultats pour « article L 323-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

7ème chambre

69ef8190cdc6046d47b9eafb

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69ef8aadcdc6046d47bab492

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69ef8ae2cdc6046d47bab821

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69efacd6cdc6046d47c142fe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69efae8acdc6046d47c1645b

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69efb6d1cdc6046d47c20204

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

7ème chambre

69efc509cdc6046d47c31074

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

8ème chambre

69efeb7dcdc6046d47c622e6

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69efefdfcdc6046d47c670cd

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

7ème chambre

69eff160cdc6046d47c68be6

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69eff504cdc6046d47c6c694

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69f1295bcdc6046d47e4c017

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69f12e7fcdc6046d47e53b08

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69f15893cdc6046d47e835fe

9 avril 2026

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

Chambre de vacations PC

69f159b3cdc6046d47e8489c

13 avril 2026

13 avril 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation

Source officielle

9ème chambre

69f15b6ecdc6046d47e86524

2 avril 2026

2 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69f15d9bcdc6046d47e88957

2 avril 2026

2 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

7ème chambre

69f15ebccdc6046d47e89c23

7 avril 2026

7 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

69f16114cdc6046d47e8c2f0

9 avril 2026

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

9ème chambre

6a0c6426cdc6046d4730cec0

7 mai 2026

7 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

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