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Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président as FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce

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Trib. de Commerce

69b0885ccdc6046d473239b8

Commerce

9 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 03/06/2025, Monsieur le Procureur de

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e7dcdc6046d4729aee1

Commerce

12 mai 2026

R 631-1 du code de commerce.

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Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

lat anticipe une e trésorerie Le tableau emplois-ressources suivant est joint à l'offre du candidat : Encaissem ents 100 740 6 A Clients 106 749 € Арро rts en capital -: 4 10 000 € - Comptes o cie

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AFFAIRES COURANTES

69abc648cdc6046d47ce6d6c

Commerce

12 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 08

69f34ea9cdc6046d4715926a

Commerce

7 avril 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f98fcdc6046d474a070b

Commerce

1 octobre 2025

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

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REFERE

69dfc93bcdc6046d4759592e

Commerce

8 janvier 2026

de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien

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Procédures Collectives

69b2bf92cdc6046d476a0075

Commerce

22 janvier 2026

Désigne Maître [O] [U] [Adresse 5] [Localité 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

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AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces, A titre principal, DEBOUTER la société ABC ELEC de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société ALLIANCE AUTO ; A

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Trib. de Commerce

69b4e18dcdc6046d479c053d

Commerce

15 juillet 2025

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15

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Trib. de Commerce

69c875c5cdc6046d4759418d

Commerce

19 janvier 2026

L.681-2 II et L.681.2 III et de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c47cdc6046d4758affc

Commerce

13 mai 2026

du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69b08a7ecdc6046d473262ae

Commerce

2 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

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Trib. de Commerce

69e746eccdc6046d47ff284f

Commerce

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22b33cdc6046d479133dc

Commerce

23 janvier 2026

Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code

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Trib. de Commerce

69b08a53cdc6046d47325f48

Commerce

2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b0931acdc6046d47330994

Commerce

9 juillet 2025