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700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

1214 du code civil, à refuser d'exécuter son obligation.