450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les réalisations de la société SAMAT-I pendant la période d'observation ont permis de retrouver une exploitation

503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Q] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la signification de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 40 € par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

L. 333-1 du code de la consommation (anc. art.

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

L'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

l'article L.611-8 II et III et suivants et de l'article R.611-40 du Code de commerce, HOMOLOGUER le protocole conclu entre la société SO DECK, les établissements BPACA, CIC SUD-OUEST, SOCIETE GENERALE

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Elle précise que l'acte de cautionnement produit aux débats (pièce 4) comporte l'ensemble des mentions manuscrites requises par l'article L. 331-1 ancien du Code de la consommation, alors applicable, ainsi

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,