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774 résultats pour « article L. 420-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d3daa0cdc6046d474e9c4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee920cdc6046d476da77f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d09743cdc6046d470f8f79

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83b9ccdc6046d47b4271f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78e86cdc6046d476db877

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f3135ccdc6046d47105481

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77b4ecdc6046d476ca80e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ca6cdc6046d4797d995

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8396bcdc6046d47b4047f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e210cdc6046d478b21c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cd1cdc6046d471cf884

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08b21cdc6046d476b9394

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4111fcdc6046d47bcf147

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

69d71fbbcdc6046d4797a2ac

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5810cdc6046d47b5e430

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société MJ DECO RENO -30, [Adresse 1] -949 699 425 RCS Boulogne-sur-Mer

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2b7bcdc6046d475b3ddf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4154fcdc6046d47213dd8

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 421 100 645 (Maître [N], de la SELARL [W]) C/ La société [K] S.A.R.L.

Source officielle