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6 761 résultats pour « article L. 624-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e00c86cdc6046d47616963

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle

Page 14 sur 339

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d523cdc6046d47c162fd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8aa0cdc6046d472b206d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a93cdc6046d4791e253

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e2ecdc6046d472b5dc5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a75cdc6046d4791e0b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb57d7cdc6046d47957368

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb89dcdc6046d472f3f52

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b6ccdc6046d47024363

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56e4cdc6046d475ee148

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5722cdc6046d475ee5e9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90accdc6046d472b86b2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d93cdc6046d47aae76e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle