1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

les articles 1343-5 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer recevable et bien-fondée la société [A] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes d'AOBC

13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.

au Greffe à ce jour, III - MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1, L 134-11, L 134-12, L 134-13 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que la SARL [

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

, Lapton assigne la société Ganertrans devant le tribunal de commerce de Bobigny, le 20 septembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

1343-2 du Code civil.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

pour être qualifié de mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil.

[D] et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile le 21 novembre 2024 pour ce qui concerne M.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de /'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.