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1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

Ainsi, le courtier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil, comme le prescrit l'article L.511-1 du Code des assurances.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

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