CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

997 résultats pour « article l. 323-6, 4° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3f106cdc6046d47ba8571

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd88afcdc6046d475a7e3b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a1cbcdc6046d4736cb83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8850cdc6046d4763cfc3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b8ccdc6046d47641bfe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8048cdc6046d47b9cd7f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb890bcdc6046d4763e2fa

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne la SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [O] [U] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a206cdc6046d4736cf2b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a2f7cdc6046d4736de04

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU HEUREUX A DOMICILE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 810364299 2015 B 2332 Représentant légal : Mme [L] [V] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6d16cdc6046d47611c5c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7016cdc6046d4761685f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85a4cdc6046d476396d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] [O] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb88ddcdc6046d4763db30

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] [W] [Adresse 3], Gérant comparant par CABINET TMH AVOCATS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef8ac9cdc6046d47bab694

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efae70cdc6046d47c162c9

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efaea7cdc6046d47c16640

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de: SASU [X] [Adresse 4] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 912585098 - 2022 B 4532 activité

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efb4a6cdc6046d47c1d8e5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efe8f0cdc6046d47c5f4cd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° PCL : 2026J00064 SARLU 2 [Localité 1] CORP / SASU LA PASTELERIE & CO N° RG : 2025P01520 DEMANDEUR SARLU [Adresse 1] comparant par Me NADIA HOUAM [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efe90bcdc6046d47c5f6ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Adresse 4] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 793834045 2014 B 7943 Représentant légal : M.

Source officielle

Page 14 sur 50

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.