les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé

Le véhicule, retrouvé le 19 octobre 2023 à la suite d'une plainte, a été revendu 11 250 euros HT. Par courrier du 5 septembre 2024, la société Mercedes-Benz a mis en demeure M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

696 du code de procédure civile.

, de le voir condamner à lui payer : * La somme de 19 090,99 € au titre des sommes dues, * La somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

Le 19/11/2020, la société OMEGA ENERGIES présente un DGD au maître d'ouvrage qui laisse apparaître un montant des travaux de 859 000€ HT et des déductions d'un montant total de 58 400€ HT pour nettoyage

de la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR

à la société [Localité 1] une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats

Elle est bien fondée à saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir le règlement de sa facture, car : Vu les articles 1103 du code civil, 1104 et 1217 du code civil ; L'article 8 des conditions

Désigne la SELARL [D] - [N], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par lettre recommandée en date du 11 juin 2024, le CIC Lyonnaise de banque a mis en demeure monsieur [V] [T], en sa qualité de caution solidaire de G Une Idee, de payer, pour le 11 juillet 2024 au plus

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées eu débet Vu les pièces versées au débat.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de Monsieur [R] [D] et de Madame [M] [S] déposées au greffe le 11 décembre

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS KRP [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 879 698

Au soutien de ses dernières écritures, la société FITOCROCA S.L. demande de : Vu les articles 1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 24/11/25, la SAS LOCADIAL a fait assigner la SARL ANTONI DI NAPOLI aux fins de : Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les