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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
Adresse 5], plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS [H] est une compagnie aérienne slovène proposant des vols en jets privés
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 septembre 2023, avec prise
69c72699cdc6046d473c919e
3 avril 2025
Sébastien PAJON Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 09 janvier 2025 où l'affaire a été prise
Rendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [F] [H], représentant l'URSSAF RHONE ALPES selon pouvoir sous seing privé
Chambre 04
69f4b194cdc6046d4736be4f
21 janvier 2026
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
chambre 1-4
69d0704acdc6046d470c6f6a
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé 24 avril 2020, le Crédit Lyonnais (ci-après « la banque ») a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 120.000 € et d'une durée d'un
Procédures collectives
69ddd140cdc6046d472ac3fa
21 juillet 2025
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [G], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
69f27e10cdc6046d47043c47
29 janvier 2025
PARTNERS prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622
Chambre 06
69f28825cdc6046d4705264f
28 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 22554,00 € dont 9817,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contrainte du 18 juillet 2023, saisie-attribution du 4 mars 2024
69f29266cdc6046d4705e955
8 avril 2025
Nazim TALEB ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [E] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire
69f2995ecdc6046d47065f0f
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 819109067 (N° de Gestion : 2016 B 2752) a pour activité : Prise en charge et transport de voyageurs par taxi.
69f43fe6cdc6046d472e49fe
1 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 185908,00 € dont 36336,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 5 août 2024, saisie-attribution
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte d'une saisie-attribution
Trib. de Commerce
69e37041cdc6046d47adb4e3
17 avril 2026
En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n'héberge plus la société et l'adresse à [Localité 2] est le domicile
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83a16cdc6046d47dfb951
23 janvier 2025
Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par assignation en date du 8 août 2024, Monsieur [M] [T] et l'Association tutélaire des Majeurs Protégés de Haute Savoie prise
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par SAS MAXIME RICHARD ET FILS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la saisie attribution
69f28d59cdc6046d47058e36
22 janvier 2025
La créance invoquée qui s'élève à 63834,00 € dont 42034,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 22/02/2024.
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69db09cbcdc6046d47f10cf8
28 octobre 2025
A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiées les 21 mai et 14 août 2024 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE mais les soldes ne permettaient pas de désintéresser
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db1711cdc6046d47f1de4c
14 octobre 2025
de paiement, il a été tenté de recouvrer les sommes dues par exécutions forcées mais la société BKM ne possède pas de compte bancaire à son nom ni de patrimoine foncier, de sorte qu'aucune saisie-attribution
6a0f9a7ecdc6046d478151c1
8 avril 2026
La créance invoquée qui s'élève à 188559,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 30//11/2022.
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