président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France dépose une plainte pour escroquerie le 30 octobre 2020 qui conduira à ce que le véhicule soit finalement récupéré par les autorités serbes le 1er juin 2021 puis

[A] fait valoir que : * un redressement de l'URSSAF pour travail dissimulé ayant donné lieu à une procédure pénale à son encontre, par jugement en date du 4 mars 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre

clients (mises en demeure, contestations de conventions, accusations d'usurpation d'identité ou de concurrence déloyale) qui auraient fragilisé leurs relations commerciales et leur image, des plaintes pénales

jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER

possession des lieux loués au-delà du terme prévu ci-dessus, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et sera tenu au paiement, au profit du Bailleur d'une somme de 5 000 euros à titre de clause pénale

restant à échoir à la date de la résiliation et ce jusqu'au terme de la période contractuelle en cours cette somme étant destinée à préserver l'équilibre financier du contrat, * à titre de clause pénale

ZSphère a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Lille aux fins d'être autorisée à obtenir la conservation des preuves et lui permettre de faire fixer son préjudice.

comme suit : * créances privilégiées : 2 770 50 * créances chirographaire : * 2 770 508,29 € * haire : 9 412 562,70 € L'analyse du passif déclaré par le cabinet d'expertise-comptable Cogeeed, autorisé

Tribunal déboutera les époux [U] de leurs demandes Sur l'indemnité conventionnelle de retard et recouvrement Attendu que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale

l'auteur de la signature figurant sur ledit billet à ordre, et a précisé n'avoir jamais consenti à un quelconque engagement d'aval ; Qu'en date du 18 février 2023, il a procédé au dépôt d'une plainte pénale

la société TERRAINS SUD DE FRANCE ne sont parties à la présente instance et ainsi, REJETER l'ensemble de leurs argumentations et demandes irrecevables; * JUGER irrecevables, comme se heurtant à l'autorité

Par jugements des 19 décembre 2019 et 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de NICE a autorisé la cession des actifs de la société SEMIACS pour un montant de 41.800.000 €.

l'ordre des experts comptables que le 1 er avril 2023 ; ses actes de démarchage pour proposer des missions de tenue et de présentation de la comptabilité des entreprises sont révélateurs de faits pénalement

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture. tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, en effectuant en cours de transport, un arrêt non prévu et non autorisé sur le site

la facture n° FA22R01885 émise le 29 juin 2022 par la société RECOM, et ce, à ses frais et risques, conformément aux stipulations de l'article IX des conditions générales du contrat de location ; AUTORISER

tribunal retenait l'existence de fautes de gestion ; * Dire n'y avoir lieu au prononcé de sanctions pécuniaires ; A titre subsidiaire, si le tribunal prononçait une mesure d'interdiction de gérer ; Autoriser

produire un décompte de créance expurgé des intérêts contractuels, Vu l'article 1231-5 du Code Civil, JUGER que l'indemnité d'exigibilité et la majoration du taux contractuel constituent des clauses pénales

Lors de ce conseil, il a été invité à s'exprimer puis sa révocation a été autorisée. L'assemblée générale ordinaire a ensuite voté la révocation de M.

prévue au 30 juin 2024 ; * Un sinistre est survenu le 25 mars 2024, déclaré à son assureur, lequel a refusé sa prise en charge par courrier du 16 mai 2024, en invoquant l'absence d'un contrôleur automatique