2025000598 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08772 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [M] PICCIN Juge : Bénédicte

Aucune pénalité n'est prévue au contrat en cas de retard dans la livraison du bien.

et tous ses termes et conditions, sans toutefois donner effet aux règles en matière de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

personnelles ; Juger que le contrat d'assurance de la société ALBINGIA est un contrat d'adhésion s'interprétant en cas de doute à la faveur de la société [Adresse 1] ; A titre principal : Juger que

Elle permet de constater que M. [T], directeur général de la SCOPAD, détiendrait à 100% cette nouvelle structure.

Après analyse des pièces produites, le tribunal constate que les parties ont signé un contrat partenaire E-011486 en date du 26/04/2022 pour une prestation « Local boutique », que par avenant contrat partenaire

prononcer la nullité du contrat du 10/02/2023 signé entre la société CAR TRANSFER et la société INCOMM, * Constater la nullité du contrat pouvant lier la société LOCAM et la société CAR TRANSFER compte

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."

Monsieur [H] [W] a par ailleurs signé un contrat d'agent commercial avec la société LES MARRONNIERS le 7 décembre 2016.

[P] [G], CONSTATER que la BPAURA n'a pas réalisé son devoir d'information annuelle de la caution à l'égard de M.

05/2025 nullement contestées par monsieur [Y].

Courant 2021, le groupe ANTHELIOS entre en contact avec la société HOMUNITY SAS afin d'obtenir un financement complémentaire de 276.000,00 €.

de trois ans, ci-après : le Contrat.

Le CIC ajoute que cet avenant au contrat était régularisé par la caution.

L'article 1104 du code civil prévoit que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Le GIE GESAM soutient que toutes les prestations réalisées par monsieur [U] ont été réglées, ce que conteste l'intéressé.

Par contre il ne relève pas de la responsabilité de l'expert qui sera retenu, de se prononcer sur les relations existantes entre le demandeur et son courtier la société ASSURANCES [S] [B], et notamment

MOTIFS DE LA DECISION, * Interdépendance des contrats BPCE LEASE / [J] PROFILS / REMO SUD OUEST / [W] L'article 1186 du code civil dispose que : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de

(convention de garantie de passif, convention de remboursement de compte courant, convention de mise à disposition de fonds).

[S], au bénéfice de BANQUE DELUBAC à hauteur de 300 000 €. Cet engagement de caution solidaire a été consenti par M.