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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
Monsieur, [H], [N], [A] a déclaré un chiffre d'affaires de 16 208 € pour cette période alors que le montant du chiffre d'affaires reconstitué déterminé par l'analyse des encaissements figurants sur les
Pcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
[H] [Z] a déclaré que les premiers incidents de paiements sont apparus fin février 2026 en raison du montant important des charges mensuelles et d'un chiffre d'affaires insuffisant pour y faire face, il
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* Il peut toutefois être relevé, par rapport à l'exercice 2024, que : * le chiffre d'affaires mensuel moyen sur les premiers mois de la période d'observation s'élève à environ 286 k€, en ligne avec
69f7a38acdc6046d477bc6fe
28 janvier 2026
d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.
69f7b0efcdc6046d477cb93b
8 avril 2026
69f7d715cdc6046d477fad4e
13 avril 2026
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
69f7d7b0cdc6046d477fb839
69f7d819cdc6046d477fbfa4
69f7d83acdc6046d477fc1f6
69cad8facdc6046d478c8a64
10 juillet 2025
41025153 JUGEMENT DU 10/07/2025 DRINKVISION (SAS) [Adresse 1] Siren 893 065 631 Code Naf : 4791B Représentée par Mathieu VARON et Louis THOUARD Assistée de Me Jonas HADDAD COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire
69bb04e2cdc6046d47216592
3 avril 2025
CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025079 JUGEMENT DU 03/04/2025 La société IB RENOV ET CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 1] Siren 883 944 464 Code Naf : 4332A Représentée par :, [K], [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 96.333 €. Le siège social de la société est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daca2fcdc6046d47ecfdd9
8 juillet 2025
Par ailleurs, la société SANKA DISTRIBUTION a réalisé depuis l'ouverture de la procédure un chiffre d'affaires de 98 K€ et disposait, au 31 mai 2025, d'une trésorerie de 21.463,13 €.
69dacfb8cdc6046d47ed6ae6
Pour autant, au cours du premier semestre 2025, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à la somme de 94.400 € et, au 30 mai 2025, la trésorerie était de 16.043 €.
69daf3fecdc6046d47efb500
6 janvier 2026
Toutefois, Monsieur [F] estime pouvoir augmenter son chiffre d'affaires de 10 % en 2026 grâce aux travaux de maintenance décennale des deux réacteurs de la centrale EDF de [Localité 1] à partir de 2026
.
69b7685fcdc6046d47cf738a
14 janvier 2026
écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS NOUMEA FLUVIAL poursuit son activité bien qu'ayant enregistré une baisse significative de son chiffre
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 305 610 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
Attendu que le parking permettant d'accéder au commerce est passé de 40 places à 14 places engendrant ainsi une perte de 50% du chiffre d'affaire.
69cb57d7cdc6046d47957368
21 octobre 2025
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires
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