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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b7ab80cdc6046d47d411db

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce poste il précise que la règlementation applicable impose de réaliser des joints de carrelage en époxy et que rien ne permet de croire que cela a été respecté en l'espèce.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les produits sont livrés sur la base de commandes passées par LE TAMARINIER, puis facturés par PRIM'FRUIT. Les conditions générales de ventes de PRIM'FRUIT sont imprimées au dos de chaque facture.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd03aacdc6046d474d586d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL [U], représentée par la SCP [E] [S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [C] [S], réitère ses demandes en les complétant ainsi qu'il suit

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4468ccdc6046d4725b941

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A la barre, la société HABITAT IMMOBILIER S.C.I. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1226 et 1228 du code civil, Condamner la SARL LES DEMEURES

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TCOM

Contentieux Général

69bdd060cdc6046d4761d542

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BARE et GOUT, Greffier : Lors des débats : Mme S. LEROY, Lors du prononcé de la décision : Mme S.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

De reconnaître le bienfondé de la position de la société BUREAU D'ETUDES MARKETING quant au fait que cette tarification s'est vue être imposé par une société n'ayant pas eu validation de son tarif et ayant

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Après comptabilisation de l'impôt sur les sociétés, le résultat net ressort positif à hauteur de 865.027 € sur la durée du plan.

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

.) ; * L'ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogue et documents techniques et commerciaux ; * Les certifications

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TCOM

VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par reprise d'instance et par conclusions soutenues à la barre, la société Colas France SAS demande au tribunal de : Vu la convention de groupement conclue entre la société COLAS SUD-OUEST, la société

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Il ressort des pièces produites par les parties que : L'avis d'imposition des époux [Z] sur les revenus 2018 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 363 347 €.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ni démontrées ni rattachées à une quelconque impossibilité de gestion de la société [D], Que l'existence d'un contentieux entre deux personnes n'empêche pas le bon fonctionnement d'une société, et n'impose

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

considère que, même si le tribunal écarte la reconduction sur 12 mois, le contrat s'est tout de même poursuivi pour une durée de trois mois supplémentaires et indique que : * L'article 3 du contrat impose

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

droits à rémunération sur ce dossier, mais également pour obtenir les compléments de commissions de succès dus par cette dernière pour quatre (4) des six (6) dossiers réalisés antérieurement sur la base

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TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ont comparu à l'audience du 03/12/2025 : La SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X], ès-qualité de Liquidateur judiciaire, assisté par Maître [B] [P], qui prend la parole à la barre, expose

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, il apparait que les dispositions précitées n'auraient pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

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TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

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TCOM

audience ordinaire

69e2b1bbcdc6046d47a027f1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la barre, la SA LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l'ensemble de ses demandes ; M.

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TCOM

JEUDI

69a927a2cdc6046d47909eff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions déposées à la barre, la société LES [K] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile,

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TCOM

Chambre 2

69bd14dfcdc6046d474edc2f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A la barre du tribunal, le demandeur Madame [O] [S] épouse [R], demande au tribunal de commerce de NICE de : Déclarer que la SAS VPG est manifestement contrevenue à l'obligation de conseil et d'information

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