AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
8 avril 2026
procédure et moyens des parties : Le 14 novembre 2013, la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en tarif bleu
Source officiellePage 14 sur 15
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
26 mai 2026
un kilométrage de 243.583 kms ; Suivant rapport d'expertise du 29 Juillet 2025, il est apparu un blocage moteur à 243.583 kms ; L'expertise a également constaté que les bielles étaient fortement bleuies
Source officielle