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3 471 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e16e46cdc6046d4781c3ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Janvier à Septembre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1fb30cdc6046d478d5502

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

régler à la SELARL [W] [G], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS TENDANCE EXPORT, une somme de 2 000€ Vu l'article 541-1 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7f94ccdc6046d474c8c38

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Plus encore et, à réception des comptes annuels au 31 mars 2022, la société ULTIMATE MULTISERVICES constatait de nombreuses anomalies sur les comptes au 31 mars 2021 : * Factures omises, * Provisions

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La démonstration du caractère défectueux de la hotte n'est pas faite, celle-ci n'étant plus en place au moment de l'établissement du constat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les provisions à valoir sur la mission d'expertise seront partagées par moitié entre les parties. Sur les dépens : Il convient de réserver les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LES TROIS NIGAUDS a mis en demeure le 15 mai 2024 NIKO de lui payer la somme de 17.395,13 € au titre du remboursement des provisions pour indemnités de congés payés dues au 4 mars 2024, sans succès.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Autres engagements pris Le projet de plan prévoit les engagements suivants du dirigeant : * versement, au commissaire à l'exécution du plan, d'une provision trimestrielle sur chacune des échéances du

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TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db0f78cdc6046d47f16639

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'exécution provisoire : Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Référés

69f17eaacdc6046d47eaaef1

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Le caractère légitime de la demande d'expertise découle ici du désaccord manifeste entre les parties quant à la valeur des actions détenues par Monsieur [N], alors même que les statuts de la société prévoient

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [J] un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Rejeter les demandes de la société ARNANO visant à écarter cette exécution provisoire – rien, ne justifiant que celle-ci soit écartée – ce d'autant que

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ne sera pas compatible avec la nature de l'affaire et emportera des conséquences manifestement excessives ; Dire ni avoir lieu à l'exécution provisoire ; Condamner la Société SOBEDA à payer à la Société

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le liquidateur judiciaire, dans le cadre de ses attributions, constate divers ordres de virements entre la société YES HOTEL et le cabinet d'expertise-comptable REVIGEST survenus avant la date provisoire

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TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] n'est démontré, et qu'aucun préjudice réel, personnel et certain n'est caractérisé ; En tout état de cause : * Juger que la présente instance relève d'un abus de droit caractérisé, en ce qu'elle

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence d'atteinte au fonctionnement normal de la société En droit, Les demanderesses font valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation impose au juge du provisoire de caractériser une situation

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

Condamner la société MK à verser par provision à la Société [M] PREPAID SERVICES France la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 er janvier 2022 et Maitre [I] [V] a été désignée Liquidateur Judiciaire. Le passif est évalué à 92.327,30 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a4f0cdc6046d47ed7152

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

2025, siégeant en matière de référé, aux fins de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, CONDAMNER la SAS KING D'HOME à payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une provision

Source officielle

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