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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e16e46cdc6046d4781c3ed
16 janvier 2026
Janvier à Septembre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé
69e1fb30cdc6046d478d5502
15 avril 2026
régler à la SELARL [W] [G], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS TENDANCE EXPORT, une somme de 2 000€ Vu l'article 541-1 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Plus encore et, à réception des comptes annuels au 31 mars 2022, la société ULTIMATE MULTISERVICES constatait de nombreuses anomalies sur les comptes au 31 mars 2021 : * Factures omises, * Provisions
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La démonstration du caractère défectueux de la hotte n'est pas faite, celle-ci n'étant plus en place au moment de l'établissement du constat.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
Les provisions à valoir sur la mission d'expertise seront partagées par moitié entre les parties. Sur les dépens : Il convient de réserver les dépens.
chambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
LES TROIS NIGAUDS a mis en demeure le 15 mai 2024 NIKO de lui payer la somme de 17.395,13 € au titre du remboursement des provisions pour indemnités de congés payés dues au 4 mars 2024, sans succès.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Autres engagements pris Le projet de plan prévoit les engagements suivants du dirigeant : * versement, au commissaire à l'exécution du plan, d'une provision trimestrielle sur chacune des échéances du
REFERE
69dfc34ccdc6046d4758d636
23 octobre 2025
SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db0f78cdc6046d47f16639
13 janvier 2026
Sur l'exécution provisoire : Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
Le caractère légitime de la demande d'expertise découle ici du désaccord manifeste entre les parties quant à la valeur des actions détenues par Monsieur [N], alors même que les statuts de la société prévoient
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
[Z] [J] un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Rejeter les demandes de la société ARNANO visant à écarter cette exécution provisoire – rien, ne justifiant que celle-ci soit écartée – ce d'autant que
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
ne sera pas compatible avec la nature de l'affaire et emportera des conséquences manifestement excessives ; Dire ni avoir lieu à l'exécution provisoire ; Condamner la Société SOBEDA à payer à la Société
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Le liquidateur judiciaire, dans le cadre de ses attributions, constate divers ordres de virements entre la société YES HOTEL et le cabinet d'expertise-comptable REVIGEST survenus avant la date provisoire
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[B] n'est démontré, et qu'aucun préjudice réel, personnel et certain n'est caractérisé ; En tout état de cause : * Juger que la présente instance relève d'un abus de droit caractérisé, en ce qu'elle
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Sur l'absence d'atteinte au fonctionnement normal de la société En droit, Les demanderesses font valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation impose au juge du provisoire de caractériser une situation
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
Condamner la société MK à verser par provision à la Société [M] PREPAID SERVICES France la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 er janvier 2022 et Maitre [I] [V] a été désignée Liquidateur Judiciaire. Le passif est évalué à 92.327,30 euros.
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
2025, siégeant en matière de référé, aux fins de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, CONDAMNER la SAS KING D'HOME à payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une provision
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