porte sur le paiement de factures entre créanciers professionnels.

informé d'une augmentation de ses primes à titre rétroactif pour la période du 7 mai 2022 au 6 mai 2023, avec un rappel de 3.094,17 € équivalent à un doublement de la prime initiale, ainsi qu'à titre provisionnel

La banque a manqué à son obligation d'information annuelle des cautions car elle est dans l'incapacité de prouver qu'elle a envoyé les courriers dont elle produit copie aux débats.

Enfin, l'appréciation judiciaire du caractère décelable ou non pour un acheteur non professionnel découle, d'une part, de la détermination de la date exacte de l'apparition des dysfonctionnements allégués

La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer

Ce certificat permet d'immatriculer le véhicule en France et de lui attribuer une carte grise française.

Celui-ci, en application de la loi Hoguet, oblige l'agent à disposer d'une attestation de collaborateur, renouvelable conjointement avec la carte T.

suivants seront transférés au cessionnaire : MMA ENTREPRISE : assurance responsabilité civile nº 148390738 ALLIANZ : assurance locaux nº 59381533 VINCI AUTOROUTE : télépéage n° 1939320 TOTAL ENERGIES : carte

Il est établi les demandeurs savaient depuis le 03/04/2017 que Madame [W] avait utilisé la carte bancaire des sociétés à des fins personnelles.

sur une période de temps très courte, avec pour effet de désorganiser E&V ; les soupçons de concurrence déloyale par désorganisation sont ainsi fondés ; S'agissant de la concurrence déloyale par captation

S'il est en rapport avec l'activité de dépannage de la société ABD et qu'il a été conclu pour les besoins de sa profession, il n'entre pas dans le champ de son activité principale.

[J] a fait l'acquisition d'un véhicule Mercedes Benz VITO auprès de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais de dossier et de carte

En contrepartie, ORKA s'engage à se voir refacturée de l'ensemble des frais liés à l'utilisation de ces véhicules (loyers, assurances, contrats d'entretien et cartes carburant…) ».

Ordonner en conséquence le remboursement par la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS de la somme de 25.000 € assortie des intérêts légaux au taux entre professionnels à compter de la mise en demeure du

MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ARVAL SERVICE LEASE a pour activité la location de véhicules automobiles auprès de professionnels

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [G] ; * Ctte Peugeot Boxer carrosserie fourgon du 28 mars 2013, immat. [Immatriculation 2]. Go, 7 cv. 262 000 km environ.

Elle propose la création de sites internet et des actions en référencement naturel et en marketing digital pour plus de 2 000 clients professionnels. Le secteur d'activité est très concurrentiel.

[T] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Thierry CARRÉ – Avocat [Adresse 4] Comparant M.

Préalablement, la société MS [S] avait saisi le juge des référés aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation de la société Oli-Tex à lui verser une somme provisionnelle de 36 520,62 euros et à

la responsabilité de la société, [B], [M] : Concernant la responsabilité de la SOCIETE, [B], [M], le rapport d'expertise judiciaire conclut : * Que, [B], [M] est responsable pour défaut de conseil car