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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31e5fcdc6046d471142fb

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/03/2026 La cause a été entendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af19f1cdc6046d47122c14

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBU NAL DE COMMERCE 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/05/2025 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1f52cdc6046d471280d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBU NAL DE COMMERCE 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11/06/2025 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collective de la SARL SOMEREV que postérieurement à ce paiement, la publicité au BODACC étant intervenue le 19 mai 2023 ; * Le paiement en cause a donc été effectué en contravention de l'interdiction

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4acfcdc6046d47ab385f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans cette assignation, la SAS SUEZ EAU FRANCE fait état d'une créance d'un montant de 4 651,63 euros, correspondant à une facture de travaux impayés et frais, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23bbfcdc6046d47fc0077

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sont les suivants : Créancier Montant Contesté Rejeté Echu Provi A Echoir 2 - CREDIT LYONNAIS - Réf: / - Mandataire : SINEQUAE 35 419,49 0,00 0,00 35 419,49 3 - CREDIT LYONNAIS - Réf: / - Mandataire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025F00257. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2025, et suite à plusieurs renvois, a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame la Juge-Commissaire, a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement en audience.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne prouve pas qu'elle a respecté ses obligations d'information annuelle des cautions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, elle soutient qu'elle ne s'est trouvée en position de créancier de BAC RESTO qu'à la date où, ayant été appelée en garantie par la Société Générale, celle-ci lui a délivré des quittances

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a0478facdc6046d47972fd5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4169cdc6046d477f379c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee37acdc6046d470bf9aa

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23/12/2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est toutefois relevé qu'aucun prévisionnel d'exploitation n'a été communiqué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

survenus en mai et juin 2024 ont été régularisés ; * Une attestation de régularité a été fournie pour la dette auprès des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Un échéancier est en cours concernant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le PV de réception des travaux a été signé par M. [K] le 19 août 2022.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La procédure a été ouverte par jugement du tribunal sur assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, créancier, signifiée le 22 mars 2023 ; le tribunal a fixé la date de cessation

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les autres créances suivantes ont été définitivement admises au passif de la liquidation judiciaire de SG [Z] : * une créance de l'URSSAF d'un montant de 165 326,43 € ; la déclaration de créance fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aede8fcdc6046d470b8814

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28/11/2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle

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