d'application.

L'article D3141-12 du même code dispose : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics

Cette transmission d'un savoir-faire spécifique, requis par la société EUROPORTS, est d'ailleurs l'objet même du contrat : 1 Champ d'application de la mission : « ASA FRANCE assiste EUROPORTS dons la

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que cette somme, ayant la qualification d'une indemnité forfaitaire, n'entre pas dans le champ d'application de la T.V.A.;

La SAS [W] TRANSPORT entrant dans le champ d'application de cette disposition, le présent Tribunal est compétent pour connaître de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la concernant

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr re du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

des articles A. 444-31 et A. 444-du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [S] à verser à Médicom

Jugement prononcé sur-le-champ au greffe le 28/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ

Monsieur [T] [I], en sa qualité d'ex-dirigeant de la SAS TROPICAL MARKET, entre dans le champ d'application de ces dispositions.

L'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès en germe possible et non engagé à la date de la saisine du juge de référés,

bâtiments résidentiels et non résidentiels, Panneau photovoltaïque, Façade ite, Pompe à chaleur,vmc, sanitaire, génie climatique, plomberie générale, Enduit intérieur extérieur, Gros oeuvre maçonnerie, Chappe

En revanche, l'application cumulative d'une pénalité contractuelle de 10 % apparaît disproportionnée.

Localité 1] Gérant de la SARL AGENCE 2 COM Comparant Défendeur : AGENCE 2 COM (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 488 559 097 Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré : Président de Chambr

d'application de ce texte.

* Sur la résiliation du contrat au 22 avril 2023 en application des dispositions de l'article L 215-1 du Code de la consommation La SASU MPH-CUISINE AVIVA indique tout d'abord que les dispositions de