Conformément à l'article L.131-4 précité, la liquidation doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité de l'assignation Il résulte de l'article 855 du code de procédure civile que l'assignation délivrée par une partie demeurant à l'étranger doit comporter l'élection

DOUTRELANT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

INCENDIE [Adresse 1] N° SIREN : 331 790 436 Représentant (s) : MAITRE CAZAUX Crystel Défendeur (s) : SARL ALVER [Adresse 2] N° SIREN : 390 971 067 Représentant(s) : Maitre MERLY CHASSOUANT Isabelle Composition

Le 31 octobre 2023, L'ETUDIANT adresse une lettre de mise en demeure avec avis de réception à HEROIKS.

Demeurant sans nouvelle de son vendeur et compte-tenu des pannes affectant le véhicule, la SASU TK PRO MOTORS mettait en demeure la SAS GAUDET AUTOMOBILES par lettre recommandée avec accusé de réception

Ces factures sont restées impayées malgré une lettre de mise en demeure. La demanderesse poursuit en référé la défenderesse pour le règlement desdites factures.

général, à l'expiration du délai de préavis de 90 jours à compter de la date de première présentation de la lettre de démission …ou de la date de la réception en mains propres … de la lettre"

[X], n'ayant ni comparu, ni conclu, ne fournit aucune justification, ne conteste pas les faits et n'apporte aucun élément permettant de relativiser la gravité de son comportement.

La société PARIS HOTEL DE L'AERO ayant cessé de payer les échéances mensuelles à compter du 30 décembre 2023, la société LOCAM lui a adressé le 26 mars 2024 une lettre recommandée avec avis de réception

annuels 2020 et suivants de ces sociétés, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le demandeur a contesté les motifs de la résiliation par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la créance de Madame [V] [L] née [J] : L'article 1353 du Code Civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable ».

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Victorias [L], Président, [Adresse 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Il soutient, au contraire, que la Banque CIC Ouest : * N'établit pas qu'il disposait encore d'un accès aux comptes bancaires de la société après sa démission ; * Ne justifie pas qu'il aurait conservé