Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°393 439 575 (Avocat postulant : Maître Sarah HABERT, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Gisèle COHEN, Avocat au barreau de Paris

Il faut souligner que le rapport du Cabinet ABERFEL & ASSOCIES, expert judiciaire près de la Cour d'appel de Paris, apporte un démenti aux conclusions du rapport de FINEXSI et en souligne les lacunes.

dernières conclusions.

Maxime de GUILLENCHMIDT (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [O] LAFONT DESROLLES en la personne de Me [T] [O] (EVREUX) Comparants par Me [Y] [V] GUILLENCHMIDT PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

A l'audience de jour, le conseil de SAS LEASECOM dépose des conclusions et demande au tribunal de : Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 17 janvier 2025, Juger la Société LEASECOM

Débouter Monsieur [B] [Q], de toutes conclusions, fins ou prétentions contraires.

; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens ; JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 17

au pacte de 2019.

de chose jugée ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

et avis au ministère public, Lors de cette audience, * Maître [Y] [P], ès qualités, comparant en la personne de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

Partie demanderesse : comparant par Me KAUFMAN Gautier Avocat (C697) ET : KLEVERAGE SPRL, dont le siège social est 206 chaussée de Roodebeek 1200 BRUXELLES, BELGIQUE Partie défenderesse : comparant

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 14 avril 2026

SUR LE FOND : Il convient tout d'abord de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des trois parties directement concernées, à savoir GEIREC d'une part, CRCAM 35 d'autre part et le dirigeant

Par conclusions développées à la barre, la société CA CONSUMER FINANCE SA demande au tribunal de : Débouter Monsieur [M] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [M

de Paris le 1 er janvier 2025.

[M] [G] SERVICE [Adresse 4] comparant par Me Soufiane BOUBAKER [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [Localité 4] (ILES) non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En date du 4 juin 2024 le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la SARL CABLAS à faire pratiquer, par tout Commissaire de Justice préalablement autorisé à consulter