PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation, la société ENEDIS demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la société ENEDIS recevable en son action ; * condamner la société

par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris DEFENDEUR SA [H] 111 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me David DOUCERAIN 1 Rue Hallé 75014 Paris Débats à

à plusieurs titres. 1.

« CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à réparer le préjudice subi par la société TENDANCE SENSUELLE, en la remboursant de la somme de 14.852,90 euros.

la SAS [J] [X] au paiement de la somme de 1.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SAS [J] [X] au paiement

de la société MONTE-CRISTO à hauteur de 30.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société GROUPE HORECA [Localité 6] CENTURY 21 ; En conséquence : * CONDAMNER la société

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GIA MAZET à payer à la société ECORES FUITE la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice subi du fait de la résistance abusive et

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive La SAS ALPES AIRPORT CONNECTION sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

Renault à lui verser la somme de 3 480 150 € en réparation des préjudices subis ; * Condamner Renault à lui verser la somme de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Elle exerce une activité de réparation de véhicules et de pose de pare-brise sous l'enseigne commerciale RAPID PARE BRISE.

la société HMD à verser la société THILO INVEST la somme de 75.000,00 € au titre de la clause pénale, Condamner la société HMD à verser la société THILO INVEST la somme de * 4.000,00 € en réparation

La mise en état a donné lieu à plusieurs échanges de conclusions.

* Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme complémentaire de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de trésorerie

* Condamner Madame [M] à verser à Monsieur [G] la somme de 40.000 euros, à titre de dommages et intérêts * Condamner solidairement Madame [M], la SNC RUIXING, et la SNC PAN AND CO à verser à Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] [Y] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2] * Monsieur [B] [S] [Adresse 3

du déréférencement d'Extia par Estée Lauder ; * Condamner Niang à payer à Extia la somme de trente-trois mille (33 000) € au titre du préjudice d'image ; * Condamner Niang à payer à EXTIA la somme de

la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à payer la somme de 10 000 € à la Société [S] SAS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi liés aux retards et désagréments occasionnés lors

En conséquence, Monsieur [Z] sollicite que Monsieur [K] [C] soit condamné à diverses sommes en réparation des préjudices subis. A.

Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : Conformément à l'article 1240 du Code civil, toute faute ayant causé un dommage ouvre droit à réparation.

[O] [U] était le gérant, a passé plusieurs commandes auprès de la société EUROPLIAGES. À la suite de ces commandes, plusieurs factures ont été émises pour un montant total de 8.430,75€.