La société [X] SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse.

[A] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; * Condamner M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée par

activités économiques du Mans, délivrée le 11/03/2026 à la requête de Madame [B] [G] à la SARL [J] [K], par la SARL VENISSE-FEIRREIRA DE CARVALHO & Associés, commissaires de justice associés, [Adresse 6], non

procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL PBND SAINT ROMAIN * JOINDRE les procédures collectives qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger irrégulière la mise en demeure et l'inopposabilité de la clause de déchéance du terme, Juger en conséquence inopérante la clause de déchéance

Dans l'attente, aucun lien de causalité n'est établi entre l'intervention non démontrée fautive de la défenderesse et le prétendu préjudice.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Par ses conclusions N°1 à l'audience du 15 janvier 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, MARKETT demande au tribunal de : Juger que M.

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1226 et 1228 du code civil, Condamner la SARL LES DEMEURES

Par conclusions, Monsieur [X] [D] demande au juge des référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Débouter purement et simplement la société [F

n°1 non datées aux termes desquelles Monsieur [M] [T] fait plaider et demande : * Recevoir les demandes de Monsieur [M] [T] et les juger fondées, * Prononcer la nullité des accusations infondées et

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008566 Demandeur(s): [P] [N] (SARL)

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11