du contrat ; qu'en vertu de l'article 7 du contrat, la pénalité prévue en cas d'inexécution du volume de chiffre d'affaires contractuel est égale à 20% du chiffre d'affaires non réalisé, soit 12 778,72

de solde prétendument dues suite à la résiliation du contrat; * 15.000 € au titre de la rupture abusive du contrat.

de cession du fonds de commerce du 30 mai 2022, * Juger que Madame [Y] [R] a procédé à son rétablissement depuis le 10 octobre 2022 en violation de l'engagement de non-rétablissement du contrat de cession

Le 24 octobre 2023, en l'absence de règlement des sommes, la société SCT TELECOM a été contrainte de procéder à l'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphone mobile et du contrat

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000258 DEBATS : Chambre

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La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie ses créances avec les contrats, les décomptes correspondants ainsi que les lettres recommandées de mise en demeure de régler les sommes dues

EXPOSÉ DES FAITS La SARL EUROPECHE a conclu le 17/01/2023 avec la SAS MANCHE INDUSTRIE MAR INE un contrat de construction d'un chalutier de 15 mètres pour un prix ferme et non révisable total de 2 460

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est arrivé à son terme le 21 juillet 2022 faute d'être renouvelé par écrit, en l'absence d'avenant ou de nouveau contrat ; Le Tribunal constate que si le mandat initial était à durée déterminée, le courriel

Le 20 novembre 2023, les parties ont conclu un contrat de location-blanchissage pour une durée initiale de trois ans, régi par des conditions générales acceptées par la cliente.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ149 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur

La réduction du périmètre des activités du contrat entrainera une perte d'exploitation de 1,5 M€.

Le 1er janvier 2021, un deuxième contrat a été signé, pour une nouvelle durée de 6 mois. Puis, le 1er juillet 2021, un troisième contrat jusqu'au 31 décembre 2021.

de la dette mise à sa charge Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à la lecture de leurs pièces et conclusions déposées à l'audience et non

Elle n'a en effet fait procéder à aucun constat contradictoire sur les éléments livrés et sur les environnements du Projet dont elle avait le contrôle.

que la somme due après l'échéance du 5 février 2023 s'élève bien à 33 980,43 euros ; l'article « Conséquences de l'exigibilité anticipée » du contrat de prêt stipule que le prêteur « aura droit à une

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.