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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
AXCELVALUE rapporte qu'elle envoie à LBCP le 15 mars 2021 une proposition de contrat. Ledit contrat est signé en date de ce même jour par LBCP, représenté par son gérant M.
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
des faits, la méthodologie employée lors des travaux ou encore le chiffrage des dommages ; pourtant, l'article 12 du contrat d'assurance n'impose pas la réalisation d'une expertise en cas de sinistre.
Trib. de Commerce
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
Selon procès-verbal de constat d'huissier établi le 03 mars 2023 était notamment constaté des travaux d'électricité partiellement réalisés, outre la présence de deux containers scellés sur le chantier.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle soutient cependant avoir découvert postérieurement que la formation suivie n'était pas enregistrée au RNCP niveau 6 et, que contrairement aux engagements pris selon elle par la SARL INSTITUT PRIVE
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1], Prise en
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
de résolution du contrat, elle serait légitime à réclamer réparation du préjudice subi ; IV) A titre infiniment subsidiaire sur la demande d'expertise avant dire droit Que si d'aventure, le Tribunal
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Or, la jurisprudence constante considère que la forclusion de la garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître d'ouvrage du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit
CHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
FIXE, n°4732016, * 1 933,84 euros, au titre du contrat de prêt « PBE AMORT. P. FIXE, n°4732017, * 16 139,98 euros, au titre du contrat de prêt PBE AMORT. P. FIXE n°4899212.
69b3c638cdc6046d478230b8
de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ; Prend acte qu'en application
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle soutient qu'elle a réalisé les prestations du « sprint 1 » conformément au contrat, que les livrables ont été remis et la facture payée sans contestation.
69f6fe60cdc6046d476bc329
puisqu'il est stipulé que « compte tenu de sa renonciation, le loueur subroge le locataire dans tous ses droits et actions contre le fournisseur, comprenant le droit d'ester en justice, notamment en résolution
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba5dcdc6046d47600eda
13 janvier 2026
des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
de travail existant et dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du Travail avec l'ensemble de leurs droits acquis * Les congés payés, RTT, RC, RCR acquis antérieurement à l'entrée en jouissance et
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Ce dépassement des délais et la mauvaise exécution des travaux par la société ALVES ont contraint ABT à dénoncer le contrat conformément à l'article 9 des conditions générales au contrat de sous-traitance
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
Toutes les heures travaillées par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'auraient pas été toutes facturées et qu'il appartenait selon la contrat, à la société VICHEZ de fournir au plus tard
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
pas d'étonner; W EXECUTIVE explique que cet avenant a été conclu sitôt la signature du contrat de travail pour le cas où la clause de non-concurrence de M.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Le contrat mentionnait une estimation prévisionnelle du coût des travaux pour un montant de 600 000,00 euros HT et fixait la rémunération de l'architecte à 10 % HT du montant HT des travaux réellement
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
par les salariés repris au titre de l'exécution de leur contrat jusqu'à cette date, notamment et sans que cette liste soit limitative : * Les droits à congés payés acquis et non pris, * L'ancienneté
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