Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

et sans constitution de garantie, Dans ses dernières conclusions, la société ALS [A] demande au Tribunal de : Constater la nullité du contrat de location de site internet.

* Les créances inférieures à 500 € (hors PRS Parisien 1), seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, immédiatement après l'expiration

le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Suivant un contrat

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 18 octobre 2023 dans les conditions

Le contrat de location financière en son article 20 stipule que « A l'expiration du contrat pour quelle que soit la cause, le client doit restituer, immédiatement et à ses frais le produite ainsi que la

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L'article L221-1 du même code énonce « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le

sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître

C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 6 avril 2022, n° 2022-04-011.

Si un délai de paiement est expressément prévu dans le contrat ou sur la facture, la facture est exigible à l'expiration de ce délai.

La SAS DBF, [X] AUTOMOBILES fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires du contrat, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, le paiement avec subrogation, Elle soutient

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

La SNC CKZ, de son côté, conteste la reprise du contrat, aucun document n'ayant mentionné la location de la cabine photo dans les annexes de l'acte de cession.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La juridiction de céans est saisie d'une difficulté dans l'exécution d'un contrat de location financière portant sur un site Web, conclu entre la Société [W] et Monsieur [J]

EXPOSÉ DES FAITS La société CHEP FRANCE loue des palettes depuis 2008 à la SAS FARMACLAIR selon un contrat non signé par les parties.

La notification des propositions est intervenue le 22 mai 2025 et le délai de réponse est expiré.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate : L'existence d'un contrat de prêt de main d'œuvre entre la société

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