lui, et à verser diverses sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000

au renouvellement de son contrat expiré le 30 juin 2022 ; Elle est privée d'emploi du fait du refus de renouvellement de son contrat expiré en juin 2022.

au renouvellement de son contrat expiré le 30 juin 2022 ; Elle est privée d'emploi du fait du refus de renouvellement de son contrat expiré en juin 2022.

lui et de l'avoir condamnée à payer in solidum avec ce dernier une certaine somme à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré le 31 décembre 1994 une déclaration

LES RELAIS FAMILIAUX REVELAIT QUE L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE RECONDUIRE LE CONTRAT EXPIRE; QU'IL A DECIDE QUE LES MOYENS OPPOSES PAR LES RELAIS FAMILIAUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE

mention de la convention dans un courrier du 10 août 2005 par lequel la société Laviosa a pris acte de la volonté de la société Afitex de mettre un terme à leurs relations, ne peut faire revivre un contrat

expiré cesse de produire effet à compter de la date d'expiration du contrat dans lequel elle était incluse sauf aux parties à faire part de leur volonté, claire et non équivoque, de reconduire le contrat

L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI RECONNAIT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUI NE L'A PAS RECUE, CECI << AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT

ET QUI NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MODE D'EXECUTION DU CONTRAT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERRARI, DIT NINO X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ANNULER AUX TORTS ET GRIEFS D'HELMAN, MANDATAIRE DE SPECTACLES, LE CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT

de location soit en cours et les occupants du chef du locataire ne peuvent prétendre se maintenir dans les lieux en vertu du contrat expiré ou résilié ; qu'or, en l'espèce le premier juge a justement

de dispositions contraires, l'encaissement du chèque et non sa date qui a fixé le point de départ du nouveau contrat ; qu'en ne recherchant pas à quelle date le chèque a été encaissé, ou même seulement

ELLE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATARIAE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE

EN COURS ET NON COMME C'ETAIT LE CAS UN CONTRAT EXPIRE, FAUTE DE QUOI, DANS L'INTENTION MEME DES PARTIES, LA GARANTIE D'UN TIERS AURAIT ETE SANS CAUSE, L'INTERET DE L'ASSURE ETANT SEUL CONCERNE DANS LE

A..., que ce dernier ayant contesté la régularité du bail, les parties ont signé un nouveau bail, faisant référence au décret du 30 décembre 1964, qui devait expirer le 1er juillet 1982 mais a été tacitement

CONVENTIONNELLE DE L'ACTE LOCATIF, LE LOCATAIRE EST MAINTENU DANS LES LIEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT EXPIRE,

; que la société AUTO ECOLE CARNOT a cependant fait valoir qu'à la suite de sa cession prévue à l'été 2009, les contrats expirés antérieurement à cette cession ne se poursuivraient pas ; que dans le cadre

le siège est ... (5e), défenderesse à la cassation ; L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 juin 1992 un pourvoi incident contre