* Sur l'effet relatif des contrats et l'appel en garantie de la CEGC La Caisse d'Épargne fait valoir que M. [C] ne peut invoquer aucun droit directement contre la CEGC.

Nous comprenons de la défenderesse qu'elle conteste la clause de déchéance du terme des contrats de prêt au motif qu'elle serait abusive, conduisant à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Il n'est pas contesté que la SAS [Z] [H] était bien en possession du véhicule litigieux à cette date.

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Sur la compétence du Tribunal de RENNES pour statuer sur la demande la société MERAND MECAPTATE contre la société A.P.C. FOOD sur le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024.

Se prévalant de l'article 9-1 de ce contrat qui stipule que « A l'issue de la période irrévocable de location, le contrat peut être prorogé aux mêmes conditions par périodes successives de douze mois,

Il ajoute que les conditions particulières du contrat ne prévoient pas une dénonciation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, contrairement aux conditions générales dont il n'a pas

LES FAITS La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la société CEP) se déclare créancière de M.

le prévoyait.

for Coffee (ESCC) » ou au « Contrat Européen pour le Café (CEC) » qui contiennent une clause d'arbitrage.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 avril 2025 Références : 2024F00308 ENTRE : SA SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

l'exécution de ce contrat en se prévalant opportunément des dispositions susvisées du code de la consommation.

du contrat.

Le 11/01/2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti un second prêt de 10 000 € à la société CLE AUTO SHOP, moyennant un remboursement en 60 mensualités de 178,45 €.

Il est constaté que la défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat.

, 238046VL0 et 267683VL0, * Constater la résiliation de plein droit des contrats de location avec option d'achat conclus avec la société Kam Transport : A la date du 2 décembre 2023 pour les contrats

unilatéralement sans encourir les sanctions telles qu'inscrites au contrat.

correspond au passif total déclaré par les créanciers (158 385 €) duquel est soustrait 50 732,44 € correspondant à la créance à exécution successive à échoir, qui sera apurée au fur et à mesure du contrat