La franchise participative place les sociétés franchisées dans une situation de dépendance juridique à l'égard du franchiseur car ces sociétés sont contraintes de conclure un contrat d'enseigne avec ce

de location comme cela est spécifié au paragraphe 9 du contrat, ce qui est le cas en l'espèce ; Le matériel à restituer est constitué de 12 pièces dont les caractéristiques sont indiquées à l'article

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

L'article 14.01 du contrat du 26 juin 2019 stipule : « Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat, au gré des Parties avec un préavis de trois (3) mois, sans exécution de formalités, et ce

puisque sans mise en demeure préalable ; Qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel, le contrat ne précisant pas d'emplacement spécifique pour le distributeur et ses consommations n'ont pas été

14 juin 2022, Monsieur, [F], [J] a souscrit, pour le compte de la société en formation SARL, [U] (conseil en gestion d'entreprise), un contrat de licence de marque ainsi qu'un contrat de services informatiques

Qu'aucun formulaire de rétractation n'est annexé au contrat.

Au vu des pièces versées aux débats, il apparait que la société AGIR a conclu avec la société URBAB LOC 9 contrats de locations : * Contrat C2100046 portant sur un véhicule RENAULT CAPTUR pour une durée

procédure civile, et en cas d'opposition, l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Nantes comme l'article 8 du contrat signé par [J] [H] le précise.

JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SARLU QUALITE CONTROLE

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [K] [W].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [N] [D].

Le Tribunal relève que les contrats de cession de créance font référence au vol AH1007 du 28/12/2024. Les enfants mineurs ont été représentés par leur mère.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [N] [X].

Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TU719 du 17/10/2024. Les enfants mineurs ont été représentés par leur mère.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec [N] [E].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [V] [Z] [X] et M.[G] [K].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [A] [V].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [U] [Q].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [B] [S].