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299 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève, a minima, à la somme de 299 395.77 euros (308 504 – 9 108.23).

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copie exécutoire : [P] [K], [T] [V], Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume CLOUZARD le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURES La société

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'expertise amiable s'est tenue le 5 mars 2024 qui a fait l'objet d'un rapport daté du 24 mai 2024 dans lequel l'expert relève un certain nombre de points, se prononce sur les causes des désordres, chiffre le coût

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

exécutoire envoyée le 06/01/2025 à Me Jérémy TOURT Copie exécutoire envoyée le 06/01/2025 à SELARL CABINET RIONDET Rappel des faits : La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES est une

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Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SAS [A] (SPAR) Numéro SIREN : 807730114 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [P] -Case n° [Adresse 5] * La SAS ACVS Numéro SIREN : 819306697 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par un mail du 7 mai 2024, la SAS, [B], [U] transmettait copie de la mise en demeure qui allait être envoyée par lettre recommandée avec AR à Monsieur, [C], responsable de la SARL PBM CONCEPT.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

OVVELL INVESTISSEMENT Immatriculée sous le numéro 447 993 981, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Stéphanie MACÉ de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, Avocat au barreau de Toulouse Copie

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6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces efforts reflètent sa volonté de trouver une solution équitable et de minimiser les désaccords concernant la facturation des services fournis.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l'espèce pour Monsieur [Q] : * Le contrat remis qu'il lui a été remis est une copie carbone illisible, notamment quant aux montants et options souscrites ; * Le prix global de 13 800 € n'est pas mentionné

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

rencontrées par la société SAS ICLINIQUE sont notamment dues à une importante concurrence extranationale (la plupart des cliniques sous-traitent la fabrication des prothèses dentaires à l'étranger), à un coût

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Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] Il convient de rappeler que Monsieur [A] [Z], et avant lui Monsieur [R] [G], étaient présidents de la

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

professionnels ne relevant pas de l'article L 442-6 I 2° du Code de commerce, et notamment aux contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et les sociétés de financement (Cass com

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Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société AUTOHUSET HILLEROD, est une société de droit danois qui a pour activité le commerce de détail et l'import/export d'automobiles, utilitaires, minibus et activités connexes.

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TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Luc CORTOTqui en ont délibéréVertice Cortex

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Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

huit jours après la notification de la présente ordonnance; * Enjoint à la société MAISONS PIERRE de fournir à Monsieur [C] [D], sur un support informatique usuel (clé USB ou disque dur externe) une copie

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le premier contrat entre les parties a été conclu en 2015 pour la mise à disposition de 1 000 lavettes rouges MEWATEX, incluant trois fûts, pour un coût hebdomadaire de 11,75 € HT, avec une durée minimale

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Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils joignent également une copie des avis d'imposition concernant la Taxe Foncière 2019 d'un montant de 1 872 €, 1 898 € pour 2021 et 1 954 € en 2022.

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