L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

Centre Hermès, [Adresse 3] Défaillante Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT, Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Catherine COËFFIC Assistés

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffière. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [T] [Q] s'appuie sur des décisions de la Cour de cassation (ch. com. du 30 nov. 2022, no 20-23554, ch. com. du 30 juin.2009, n° 08-1778917 et ch.

au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

de : SAS PACK FACILITY MANAGEMENT [Adresse 1] RCS B 853712610 (2020B00353) Président : Monsieur [J] [R] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience du 07/07/2025 : Monsieur [J] [R] assisté

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse

Il expose que : * Par courrier du 6 décembre 2022, la banque indiquait que la suite à donner à l'autorisation de découvert serait réexaminée au 31 mars 2023; * Par courrier recommandé du 6 avril 2023

Cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 19 décembre 2023.

Simon LOISEL : Mme Sandra IZABELLE Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.