Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer

De plus, cette révocation doit donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue dans des conditions brutales ou vexatoires.

de ce Tribunal en date du 9 mars 2026, la SA VEOM GROUP dont le siège social est situé [Adresse 4], a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La société [H] [S] s'est donc dotée dans un premier temps d'une machine à scier équipée de disques de découpe et fonctionnant avec une alimentation en eau.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2018002527 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025077212 23/09/2025 ENTRE : SAS HOME CONCEPT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant

le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] – LITUANIE a fait donner assignation à la Société OVOCOM dont le siège social est sis [Adresse 4], à comparaître le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

des conclusions du demandeur et ne peut donc se prononcer, qu'il n'a pas d'autre choix que de s'en remettre à prudence de justice.

[D] seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

: La SARL JELINE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'instance n° RG 2024 000255,

Aux termes du délai d'amélioration des offres, Monsieur [Q] [I] a indiqué se retirer du projet de reprise DECOLLETAGE DU BERRY selon mail du 16 octobre 2025.

Il en résulte que, lorsque la prestation a été exécutée, elle doit donner lieu à restitution en valeur, la restitution en nature étant impossible.

Il soutient que tant que cette désignation n'est pas intervenue, la société 3 ARTS n'est pas valablement représentée dans l'instance, ce qui interdit au juge de se prononcer sur le fond, ni même d'examiner

L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs».

C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

1 démission en cours) dont répartition par région ci-dessous Région Est 8 Région nord-ouest 5 Région Sud-ouest 6 Région [Localité 1] * Salariés non repris : 9 postes sur 36, à savoir les salariés des