Elle soutient, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'en matière de rupture brutale de relation commerciale et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le choix est laissé au demandeur

SERVICES a assigné la SAS RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article

du code de procédure civile.

[C] [L], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6].), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 18 Juin 2025.

laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00012 Le 11 mars 2026, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant en matière de référé, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, Avons rendu, après débats à l'audience publique

(SARL) [Adresse 5] Comparant par Maître Benoît BARDON OREK CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 6] non comparante et non représentée M.R.A.

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

Marie-Cécile HAIZE, Maître Inès FRESKO et Maître Marine EISENECKER Défendeur (s) : BRONSWERK [Adresse 2] RCS 840806012 Représentée par Maître Marc PLEGER et Maître Anna COHEN Président : Monsieur

civile, et les dispositions de la Convention d'entraide entre la République française et la République arabe d'Égypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et

[X] [K] ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F427 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie

[V] [F] ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F423 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie

[B] [H] [C] ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur

[C] [H] [R] ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président

Que l'article 395 du Code de procédure civile dispose :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Que Madame [I] a communiqué le 8 juin 2025

ET - la société [Z] [F] [P], [Adresse 3] [Localité 1] – Non comparant.