Vu l'article 6 de la CESDH, Vu les pièces versées aux débats, Rejeter l'action entreprise par la société « GROUP ESUS » et la déclarer irrecevable et mal fondée ; Décision signée électroniquement au

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L] En droit : L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, Rejetant toutes autres demandes des parties.

SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE : ENDROIT : L'article 696 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

La loi du 12 juillet 1984 définissant la location accession ou location-vente dans son article 1 mentionne : Est qualifié de location accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat

moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires » ; Les statuts de [I] [P] prévoient que « L'associé unique ou la collectivité des associés

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1342-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. (…) ».

REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

* constater que l'insuffisance d'actif de la société TAXI ALPHA 27s'élève à la somme de 345.224,05 euros.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier