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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense
AFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HABITAT ET RENOVATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, Vu l'article
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SARL FLASH COLIS Demande au visa de l'article 145 du code de Procédure Civile et au regard de la technicité du litige, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire
Trib. de Commerce
69a169e7cdc6046d47e7280e
20 janvier 2025
RESERVER l'article 700 et les dépens.
DELIBERES A VIDER
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 18 juin 2024, l'EURL Crêp'Mama a demandé que Monsieur [P] [Y] soit condamné
MERCREDI
69f1ccefcdc6046d47f20574
15 avril 2026
Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de
69f1cd02cdc6046d47f206f7
69aafef9cdc6046d47be3e46
7 janvier 2026
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
judiciaire, « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » et, selon l'article R. 211-3-26-11° du même code « des baux professionnels
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c758cdc6046d47ec725a
9 octobre 2025
s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Il n'appartient pas au juge de fournir aux parties des preuves qu'elles n'ont pu apporter sur le fondement de l'article 146 du Code de procédure civile qui rappelle notamment : « … En aucun cas une mesure
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2,
référés - première chambre
69a1ef36cdc6046d47f65be0
22 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 124-5 et L 251-2 du Code des Assurances, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Y venir la société [T] FRANCE en qualité d'assureur de la société
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
La SAS MESSCLAT demande en conséquence au juge des référés : Vues les pièces produites à l'appui des présentes, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme
Chambre 2-3
69d3caabcdc6046d474d9924
8 avril 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les demanderesses au visa de l'article 145 du code de procédure civile dont la teneur est la suivante: A titre principal : Ordonner une mesure
69e96dabcdc6046d4732ea61
de paiement des factures ; * lesdites factures étant datées du 15 mai 2020, le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 5.5 du CCAP a expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
des faits reprochés, Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des
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