Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Le 9 avril 2020, la société [N] CONSTRUCTIONS a souscrit auprès du CIC OUEST un contrat de prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02], d'un montant principal de 100.000 €, sans intérêt, remboursable en

au rejet de pénalités déclarées par le PRS PARISIEN pour un montant de 283.919 €.

Madame [V] a apporté un compte courant d'un montant de 70.000 € à la société, dont il resterait à ce jour 13.770 € encore dû.

Qu'aux termes du contrat, la SARLU RS ETANCHEITE s'engageait à régler ladite somme moyennant 60 loyers d'un montant de 394,14 € chacun à compter du 12 janvier 2023 jusqu'au 10 décembre 2027 suivi d'1 loyer

[N] [H] comme expert avec pour mission la détermination de la juste valeur des 43 actions détenues par M. [C].

Le garage auquel il est confié émet un devis de réparation pour un montant de 9 868,57 €.

du 31 août 2024 ; pour un montant de 10.529,00 €, correspondant à la période 2024/2025 ; Soit un montant dû de 21.058,00 €.

Que l'obligation de couverture détermine l'étendue dans le temps de la garantie au jour de l'engagement jusqu'à son terme et que l'obligation de règlement détermine le droit par la banque de poursuivre

Ces opérations d'expertise amiable effectuées les 4 et 5 octobre 2024 à [Localité 2] montrent que les désordres liés aux défauts de soudure pourraient affecter l'ensemble des bateaux de la flotte et un

A l'issue de la réalisation des travaux, en date du 10 août 2023 PTL émet sa facture n° F-23020539 d'un montant de 4 368 € TTC.

M [X] est redevable au titre de sa caution de 10% du montant de la dette de la société ACTES qui s'élevait au moment de sa liquidation à 161 797,89 € soit une dette d'un montant 16 179,79 euros.

[P] [N] et [G] [W] ont chacun signé un cautionnement solidaire garantissant 25% d'une obligation déterminée le 20.06.2023.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat

La SAS [N] [X] [I] a réglé la somme de 28 320.00 euros TTC sur le montant total demandé de 89 539.72 euros TTC.

lieux et en faire la description, * rechercher et dire si les problèmes mentionnés dans le corps de l'assignation existaient ou pas, * en détailler les causes et fournir tous éléments permettant de déterminer

Un montant de 5.000 € a été versé à titre d'arrhes, le 14 août 2023, par la société CTA dont M. [A] était également dirigeant, pour le compte de la société en création ALPHA BETON.